Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VivaDigital, auto-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 6498329443242, dont le siège social est situé 1 rue de la Paix, 75000 Paris, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale client (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par VivaDigital : conception et développement de landing pages, sites vitrines, boutiques e-commerce, maintenance et support technique, telles que décrites sur le site https://vivadigital.fr et dans nos devis.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute validation de devis.

Samuel David Sauveur Bokobza : VivaDigital

Forme juridique : auto-entreprise

SIRET : 6498329443242, RCS : LYON 423 621 100

Siège social : 1 rue de la Paix, 75000 Paris, France

Directeur de la publication : Samuel David Sauveur Bokobza

E-mail : contact@vivadigital.fr

Site web : https://vivadigital.fr

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, établi après échange sur les besoins du Client.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation via notre espace client) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement irréalisable, incompatible avec ses valeurs ou en cas de litige antérieur non résolu.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, vidéos) restent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

En cas de paiement unique (one-shot) : le Client devient propriétaire du site internet, du code source et du nom de domaine dès le règlement de la facture de solde.

En cas de formule par abonnement mensuel : le Client est propriétaire à 100 % de l'ensemble de ses contenus, textes et médias dès le premier jour. Durant la période d'engagement, la structure technique et l'hébergement restent gérés par le Prestataire. À l'issue du contrat d'abonnement, la pleine propriété technique globale peut être transférée au Client sur demande.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet réalisé dans son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du Client.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage (brief validé, contenus, accès techniques).

Le processus de création suit quatre étapes : onboarding et questionnaire, arborescence, design sur-mesure, puis développement et mise en ligne. Le Client est informé de l'avancement via le Dashboard Client.

En cas de retard imputable au Client (retard dans la fourniture des contenus ou validations), les délais sont prolongés d'autant.

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, accès, validations).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable intermédiaire (arborescence, maquettes). Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté.

Le Client s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites et à respecter la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Chaque projet inclut : hébergement premium, certificat SSL, sauvegardes régulières, conformité RGPD de base (mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies) et accès au Dashboard Client.

Le Prestataire s'engage à corriger tout dysfonctionnement imputable à son intervention dans un délai raisonnable, selon la formule souscrite.

Les garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements liés à des modifications effectuées par le Client ou un tiers, ni les cas de force majeure.

Formule abonnement : engagement initial de 12 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement est résiliable ou reconductible selon les modalités précisées dans le contrat.

Formule paiement unique : aucun remboursement n'est dû pour les prestations déjà réalisées. En cas d'annulation en cours de projet par le Client, les acomptes versés restent acquis au Prestataire au titre des travaux déjà effectués.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement abusif, utilisation frauduleuse), après mise en demeure restée sans effet.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données due à une négligence du Client).

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site et de leur conformité légale.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité (/politique-de-confidentialite) et notre page de conformité RGPD (/rgpd).

Le Prestataire s'engage à respecter le RGPD dans le cadre de ses prestations et à intégrer les dispositifs de conformité requis sur les sites livrés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.